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Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
Article 24.1
Versions de la disposition
24.1. (Remplacé).
1990, c. 36, a. 1; 2021, c. 352021, c. 35, a. 251.
24.1. Toute personne dont le permis de prospection est révoqué en vertu du paragraphe 4° de l’article 281 ne peut faire de nouvelle demande pour l’obtention d’un tel permis avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la révocation.
